L’open source dans les appels d’offres publics

Ce que modifie l’avis d’expert

Un avis du Service scientifique du Bundestag lève le dernier obstacle en matière de droit des marchés publics pour les solutions open source dans les appels d’offres. Ce que cela signifie pour les pouvoirs adjudicateurs et les projets IAM, et à quoi ressemble concrètement une exigence conforme à la législation.

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Les autorités peuvent enfin exiger l’utilisation de logiciels libres, au lieu de se contenter de l’espérer

Jusqu’à récemment, les pouvoirs adjudicateurs se trouvaient dans une situation délicate. Quiconque rédigeait un appel d’offres devait le formuler sans imposer de technologie particulière et, en principe, accepter toute offre répondant aux exigences de performance requises. Une exigence obligatoire en matière d’open source était considérée comme juridiquement risquée ; on optait donc, par mesure de sécurité, pour une formulation neutre. Le résultat de cette prudence était paradoxal. Une administration qui, pour de bonnes raisons, souhaitait s’engager dans la voie de l’open source, finissait par évaluer des offres parmi lesquelles figuraient également des produits propriétaires, et se retrouvait bien souvent exactement là où elle ne voulait pas aller. Le désir de souveraineté numérique et les règles relatives aux marchés publics tiraient dans des directions opposées.

Le Service scientifique du Bundestag vient de sortir de cette impasse.

Le 16 juillet 2026, un avis a été rendu public, apportant une réponse à cette question cruciale : les pouvoirs adjudicateurs sont-ils autorisés à imposer de manière contraignante l’utilisation de logiciels libres dans un appel d’offres ? La réponse des Services scientifiques est sans équivoque : ils en ont le droit, et dans de nombreux cas, les arguments en faveur de cette mesure l’emportent même sur ceux qui s’y opposent.

Les changements en matière de droit de la passation des marchés publics

L’essentiel est vite dit. Une exigence « open source » dans le cahier des charges est admissible, à condition qu’elle soit objectivement justifiée, proportionnée et motivée de manière transparente. Cela ne constitue toutefois pas un blanc-seing. Une administration qui exige l’utilisation de logiciels libres doit être en mesure d’expliquer en quoi cette exigence sert l’intérêt général. En l’absence d’offres open source adaptées, l’avis recommande en outre d’ajouter la mention « ou équivalent », afin de préserver la concurrence.

La différence essentielle par rapport à l’ancienne pratique réside ailleurs. Auparavant, le pouvoir adjudicateur devait rester ouvert à toutes les propositions technologiques et espérer que la bonne solution l’emporterait au final. À l’avenir, il pourra imposer d’emblée la caractéristique souhaitée comme condition, au lieu de la laisser au hasard des offres présentées. L’avis va même plus loin et considère qu’une telle exigence est, dans certaines circonstances, non seulement autorisée, mais également nécessaire.

Quatre raisons justifiant l’imposition d’une solution open source dans les appels d’offres

Ce document avance plusieurs arguments en faveur d’une exigence d’open source, et ceux-ci correspondent étonnamment bien à ce que nous connaissons des projets IAM.

Le premier est la sécurité informatique. Le code source ouvert peut être vérifié, audité et développé de manière indépendante, tandis qu’une « boîte noire » fermée empêche précisément cela. Notamment dans le domaine de la gestion des identités, où un seul logiciel contrôle les droits d’accès de milliers de comptes, la traçabilité n’est pas un luxe théorique.

À cela s’ajoute l’interopérabilité. Des normes ouvertes et des interfaces documentées facilitent l’intégration aux systèmes existants, ce qui, dans un environnement administratif complexe comptant une douzaine de systèmes sources, est souvent déterminant pour la réussite du projet ou pour éviter qu’il ne devienne un chantier sans fin.

Le troisième point, à savoir la dépendance vis-à-vis d’un fabricant, est le plus grave. La jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne exige des pouvoirs adjudicateurs qu’ils adoptent une réflexion stratégique dès la première attribution du marché, afin de déterminer si une décision d’achat est susceptible de créer à l’avenir des dépendances restreignant la concurrence. Un « vendor lock-in » (enfermement chez un fournisseur) que l’on s’est soi-même créé ne suffit généralement pas, par la suite, à justifier une attribution directe sans mise en concurrence. L’obligation réelle consiste donc à éviter d’emblée de telles dépendances. C’est précisément ce qu’offre l’open source, car la dépendance vis-à-vis d’un seul fabricant ne se crée tout simplement pas.

Il reste la question de la rentabilité à long terme, dont les frais de licence ne constituent que la partie visible. Le poste le plus coûteux est généralement celui qui n’apparaît sur aucune facture, à savoir la perte de pouvoir de négociation face à un fournisseur qui sait parfaitement que vous ne pouvez pas changer de prestataire.

Le véritable risque lié à une solution IAM propriétaire ne réside pas dans le prix actuel de la licence. C’est la facture qui vous sera présentée lorsque le contrat devra être renouvelé et qu’il n’y aura plus d’alternative.

« L’open source est un modèle de licence, pas une technologie »

Peter Ganten, président du conseil d’administration de l’Open Source Business Alliance, résume l’impact concret de cet avis d’expert en affirmant qu’il libère les agents de l’administration d’une incertitude qui les paralysait depuis longtemps. Sa deuxième réflexion a plus de poids qu’il n’y paraît à première vue. L’open source serait un modèle de licence, et non une technologie spécifique, et c’est de là que naîtraient la transparence et la résilience.

Cette distinction permet de dissiper un malentendu courant. Les logiciels libres ne sont pas automatiquement plus modernes ou plus sûrs que les logiciels commerciaux. La différence réside dans les droits qu’une organisation conserve sur ses propres logiciels. Elle est autorisée à consulter le code, à le modifier, à confier sa maintenance à un autre prestataire et conserve le contrôle même si le fournisseur d’origine augmente ses tarifs ou disparaît du marché. Pour une administration qui exploite des systèmes pendant dix ou quinze ans, c’est un argument de poids.

Pourquoi cela nous concerne tout particulièrement dans le domaine de l’IAM

La gestion des identités et des accès (IAM) est un excellent exemple des interdépendances abordées dans le rapport d’expertise. Un système IAM occupe l’un des postes les plus sensibles de l’ensemble de l’infrastructure. Il sait qui dispose de quels droits, crée des comptes dans le cadre de procédures métier, effectue des rapprochements et retire les droits d’accès dès qu’une personne quitte l’organisation. Quiconque lie ce point névralgique à un produit fermé se rend dépendant précisément là où un changement ultérieur s’avérerait particulièrement fastidieux.

Nous constatons régulièrement, chez nos clients du secteur universitaire et administratif, que le véritable obstacle réside rarement dans la licence. Ce sont les connecteurs et la logique de données qui sous-tendent le système. Lorsque les règles régissant la mise en correspondance des identités et l’attribution des droits sont enfermées dans un format propriétaire, vous ne maîtrisez plus pleinement votre propre environnement de processus. Avec une plateforme open source telle que midPoint, cette logique reste transparente et transférable, ce qui fait toute la différence dès lors qu’il s’agit de changer de prestataire ou de migrer un système.

Il faut rester honnête. L’open source ne résout pas tous les problèmes, et la raison la plus fréquente n’a guère de rapport avec le logiciel lui-même. Elle s’appelle la pénurie de personnel. De nombreuses organisations doivent se concentrer sur les compétences dont elles disposent réellement en interne, et l’exploitation autonome d’une plateforme IAM open source en fait rarement partie. C’est précisément pour cette raison que nous avons délibérément misé sur les services gérés et le SaaS. Ainsi, un établissement d’enseignement supérieur ou une administration bénéficie des avantages d’une solution ouverte et indépendante de tout éditeur, sans avoir à constituer sa propre équipe d’exploitation. L’avis d’expertise n’oblige personne à adopter l’open source. Il supprime simplement la contrainte de se retrouver, en toute connaissance de cause, avec une solution que l’on ne souhaitait pas du tout.

D’un appel d’offres neutre à des exigences claires

Pour les pouvoirs adjudicateurs, cet avis modifie sensiblement la donne. Jusqu’à présent, c’étaient ceux qui exigeaient l’open source qui devaient se justifier. À l’avenir, ce sont plutôt ceux qui lient délibérément un composant central à un seul fabricant, alors que des alternatives open source sont disponibles, qui auront du mal à s’expliquer. Une exigence clairement formulée désigne, non pas un produit spécifique, mais les caractéristiques vérifiables requises, telles que le code source ouvert, des interfaces documentées et le droit de développement par des tiers. Cela permet de garantir le résultat souhaité sans fermer la porte à une véritable concurrence entre les fournisseurs open source.

La souveraineté numérique a longtemps été un concept réservé aux discours de circonstance. Il existe désormais une base juridique permettant de la traduire en textes d’appel d’offres concrets. Le cadre nécessaire était en réalité déjà en place ; l’avis d’experts le rend désormais solide.

Vous ne souhaitez plus attendre et ne voulez pas que votre prochain appel d’offres se solde à nouveau par une solution de secours neutre ? Alors contactez-nous dès maintenant via le formulaire de contact. Nous vous montrerons concrètement à quoi ressemble une exigence open source conforme à la législation dans le cadre de votre projet IAM, du cahier des charges à la mise en service.